Loi Breyne : définition et signification

La loi Breyne : définition

Votée en 1971 à l’initiative du ministre Gustaaf Breyne, cette loi a été créée pour protéger les « achats sur plan » et les achats d’immeubles en construction. En effet, avant son arrivée, un certain nombre de particuliers ont vu leurs économies et la maison de leur rêve disparaître à la suite de la faillite de leur entrepreneur. Heureusement, depuis lors, les acheteurs sont mieux informés, protégés et les contrats signés sont mieux encadrés.

Attention ! Les dispositions prises par cette loi ne concernent toutefois que des situations spécifiques.

Qui est concerné par la loi Breyne ?

La loi concerne les situations où le vendeur/constructeur s’engage à construire un bâtiment pour l’acheteur. Il peut donc s’agir d’une vente sur plan, d’un contrat de construction générale ou d’un contrat de clé sur porte traditionnel. Le bâtiment doit être située en Belgique et destiné, au moins à moitié, à l’habitation. L’acheteur doit en outre faire un ou plusieurs versements au fur et à mesure des travaux.

L’achat d’une maison terminée n’est donc pas pris en compte par la loi Breyne (le risque de faillite n’existe plus réellement). L’achat d’une maison en gros œuvre n’est pas non plus pris en compte si cet achat est prévu comme tel. Enfin, la construction d’une maison par plusieurs corps de métier séparés n’est pas non plus couverte par la loi Breyne.

Dispositions prises par la loi

La loi Breyne offre plusieurs garanties assez précises :

• Le prix total doit être fixé à l’avance dans le compromis. Il ne peut être modifié, sauf en cas de modalités définies et précisées dans le compromis.
• Aucun paiement ne doit être fait avant la signature du compromis.
• Dans le cadre d’un contrat de vente, une avance de maximum 5 % peut être demandée après la signature du compromis.
• Lorsque l’acte est signé, seule la valeur du terrain et de ce qui a déjà été construit peut être demandé à l’acheteur en tenant compte de l’avance déjà payée.
• Le paiement du solde est ensuite réalisé par tranches, mais ces paiements ne peuvent dépasser la valeur des travaux déjà réalisés.
• L’acheteur bénéficie d’une garantie financière qui varie selon que le constructeur est agréé ou non.
• La réception du bâtiment se déroule en deux phases, réception provisoire puis réception définitive, durant laquelle l’acheteur a pu « tester » le bâtiment.
• Le constructeur demeure responsable des vices cachés et sa responsabilité est engagée pour tout défaut grave durant dix ans.
• Si une disposition contraire à la loi Breyne se trouve dans le contrat, elle est considérée comme nulle (par exemple, si le constructeur demande une avance avant le compromis).

Batico et la loi Breyne

Dans le cas d’une maison clé sur porte achetée avec Batico, la loi Breyne n’entre pas en compte, car vous payez votre maison à la fin. Or, dans une telle situation, vous ne prenez aucun risque puisque vous n’avancez pas le moindre Euro tant que la maison n’est pas terminée. C’est un avantage certain puisque même avec la loi Breyne, un entrepreneur peut tomber en faillite et vous amener à posséder une maison à moitié finie !

Par ailleurs, le fait de ne pas être associé à la loi Breyne n’empêche pas votre maison d’être couverte par une garantie décennale. Pendant dix ans, tout vice caché grave ouvre droit à une garantie. Vous avez donc autant de garanties, et même encore plus, avec Batico ! En outre, n’oubliez pas que nos cahiers des charges sont souvent bien plus complets en ce qui concerne l’aménagement extérieur de nos maisons !

Si vous désirez en savoir plus, n’hésitez pas à venir visiter une maison témoin ou à nous contacter !