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Aujourd’hui, la plupart des maisons en Belgique sont soumises à la loi Breyne et à une garantie décennale. Mises en place en 1971 par le ministre du Logement, Gustaaf Breyne, elles ont pour but de protéger les acheteurs.
Mais qu’implique précisément cette loi ? Est-elle d’application pour n’importe quelle construction de maison clé sur porte ou d’immeuble à appartements neuf à vendre ? Que couvre exactement la garantie décennale sur une nouvelle construction à vendre ?
À qui s’adresse la loi Breyne ?
La loi Breyne offre une protection aux personnes qui :
- Achètent une maison ou un appartement sur plans (à construire)
- Achètent une maison ou un appartement en cours de construction
- Font construire une habitation par un entrepreneur général
Cette loi ne concerne que des bâtiments situés en Belgique et destinés à être principalement des logements. Elle fixe le mode de paiement des travaux, prévoit des garanties pour les acheteurs (en cas de faillite du constructeur notamment) et établit les responsabilités en cas de malfaçons.
Le mode de paiement
Le prix final doit être convenu à l’avance entre les deux parties. Et ne peut être revu qu’à certaines conditions précises.
Avec la loi Breyne, l’acompte que l’on peut vous demander lors de la conclusion du contrat ne peut dépasser 5 % du prix total mentionné sur le contrat. L’acompte est une pratique courante, mais n’est en aucun cas obligatoire.
Ensuite, en fonction de l’avancement des travaux, vous payez votre future habitation par tranches. On ne peut vous demander de payer plus que la valeur des travaux déjà réalisés. Vous êtes ainsi protégé en cas de faillite de l’entrepreneur.
Les réceptions provisoire et définitive et la garantie décennale
La réception, c’est l’acte par lequel vous acceptez la construction avec ou sans réserve. Avec la loi Breyne, la réception se passe toujours en deux étapes : la réception provisoire et la réception définitive.
La réception provisoire a lieu une fois les travaux terminés. Et ce, au moment où vous recevez les clés de votre nouvelle construction. Entre celle-ci et la réception définitive, une année au minimum doit s’écouler. Ce délai a pour objectif de vous permettre de déceler d’éventuels défauts à l’usage.
À partir de la réception définitive, l’entreprise se décharge des vices apparents. La réception définitive marque généralement le début de la garantie décennale, qui couvre les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.
Et si j’achète un bien Batico ?
Si vous achetez un appartement ou une maison clé sur porte Batico, la loi Breyne ne sera pas d’application. En effet, notre entreprise clé sur porte ne demande ni acompte ni versement avant la fin des travaux. Ainsi, vous ne prenez aucun risque financier. Car avec Batico, vous payez votre nouvelle habitation lorsque celle-ci est complètement terminée.
Même si la loi Breyne n’est pas d’application sur l’achat d’un bien Batico, nous vous offrons une garantie décennale pour tout vice caché. Les défauts et les problèmes d’étanchéité menaçant la stabilité et la solidité du bâtiment sont ainsi couverts durant 10 ans.
Notez que les cahiers des charges de nos maisons clé sur porte à Rocourt, maisons clé sur porte à Fléron, maisons clé sur porte à Heusy ou de n’importe quel autre projet immobilier – sont particulièrement complets. Vous avez ainsi la garantie d’avoir une maison parfaitement terminée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, avec des finitions d’excellente qualité et tout à fait conformes au cahier des charges.
Batico s’est spécialisé dans la construction de maisons clé sur porte et appartements neufs à vendre dans la région liégeoise. Notre entreprise clé sur porte vous propose des habitations dans lesquelles vous n’avez plus qu’à installer vos meubles et poser vos valises !
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