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Vous souhaitez acheter une maison clé sur porte ou un appartement neuf avec votre conjoint, votre frère/sœur, un groupe d’amis, … ? Il existe différentes solutions pour vous protéger. Découvrez-les dans cet article.

Le contrat de mariage

Si vous achetez avec votre conjoint, le contrat de mariage vous offre des protections juridiques et financières. Le contrat de mariage mentionne souvent que le bien immobilier revient au veuf ou à la veuve lors du décès d’un des deux. De plus, ce contrat prime sur le droit de succession (sauf s’il y a des beaux-enfants). Dans le cas de cohabitants de fait, si aucun arrangement n’a été pris, alors ce sont les règles de succession qui prévalent. C’est-à-dire que la part du partenaire décédé va directement aux membres les plus proches de la famille et non au partenaire.

Devenez cohabitants légaux

L’alternative au contrat de mariage est la cohabitation légale (possible uniquement entre deux personnes). Comment cela se passe ? Il faut impérativement habiter ensemble sous le même toit en Belgique et faire une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où vous résidez. Toute personne peut demander ce type de cohabitation : vous n’êtes pas obligé d’être en couple pour y avoir accès (famille, amis, couple …).

En cas de décès du cohabitant, l’autre propriétaire héritera de l’usufruit du bien immobilier. Cela veut dire qu’il a le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus éventuels sans en être propriétaire. En effet, le propriétaire du bien restera le/les successeur(s) légal(aux). Cependant, ce droit s’annule si un testament va à l’encontre de celui-ci.

Rédigez un testament

Une autre façon de vous protéger est d’écrire un testament en accord avec la personne avec qui vous achetez le bien immobilier. De cette manière, vous pouvez fixer les règles que vous désirez établir et que vous aurez choisies avec le copropriétaire. Il n’y aura alors aucune ambiguïté si un des deux venait à décéder.

Notez que si vous cohabitez légalement durant 3 ans, les taxes de successions tombent.

La clause d’accroissement

Cette clause est un contrat entre les deux propriétaires expliquant que si un des deux décède, le bien reviendrait alors au copropriétaire encore vivant. Pour pouvoir établir cette clause, les deux propriétaires doivent investir à parts égales dans le bien immobilier en question. De plus, il faut que leur espérance de vie soit plus ou moins similaire. Cette clause peut donc être pratique si vous n’avez pas envie de vous marier, mais elle est relativement onéreuse.

Il faut également prendre en compte les autres inconvénients de cette clause : si vous décidez un jour de vous marier après avoir signé la clause d’accroissement, les droits de mutation vous coûteront plus cher que les frais de succession. Il faut donc que vous soyez certain de ne pas vouloir vous marier par la suite (ou alors que vous puissiez payer la somme élevée des frais pour la mutation). La clause d’accroissement ne peut être modifiée ou révoquée par un seul des signataires, il faut que les deux personnes s’entendent pour mettre fin à cette clause ou pour en changer le contenu.

 

Il y a donc des solutions pour vous protéger si vous voulez acheter un bien immobilier sans pour autant vous marier. Il faut prendre en compte toutes les possibilités, réfléchir à celle qui vous convient le plus. Vous pouvez également contacter votre notaire pour prendre vos renseignements. Il devrait pouvoir vous dire quelle solution parait être la plus adaptée à votre situation.

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