La loi Breyne ne s’applique pas sur n’importe quel type de maison clé sur porte terrain compris

Beaucoup de personnes croient – à tort – que tous les achats de maison clé sur porte terrain compris doivent respecter les préceptes de la loi Breyne. En réalité, cette disposition votée en 1971 suite à la demande de Gustaaf Breyne (ministre à l’époque) ne concerne que les achats sur plan et les transactions de biens encore en construction.

Lorsque vous contactez une entreprise « clé sur porte maison » en province de Liège pour acheter une nouvelle maison, votre démarche n’est encadrée par la loi Breyne que s’il s’agit d’une habitation qui n’est pas achevée. Or, dans l’univers des logements « clé sur porte », il est tout à fait possible de devenir le propriétaire d’un bien totalement neuf, encore jamais habité, mais d’ores et déjà terminé.

 

Les conditions pour qu’une maison clé sur porte terrain compris entre dans le cadre de la loi Breyne

La loi Breyne vise à protéger les consommateurs en les informant de manière plus transparente quand ils signent pour acheter une maison clé sur porte terrain compris encore à construire.
Elle concerne les ventes sur plans, les contrats de construction classique ou même les opérations traditionnelles proposées par certaines entreprises clé sur porte. Elle n’entre en ligne de compte que pour les habitations localisées en Belgique, dont au moins 50 % de la superficie totale est destiné à l’habitation. De plus, dans le cadre de ce dispositif, le paiement de la maison clé sur porte terrain compris doit être effectué en plusieurs étapes, au fil de l’avancement des travaux.

 

Ces critères qui sortent une maison clé sur porte terrain compris de la loi Breyne

Lorsque l’on achète une maison clé sur porte terrain compris en « gros-œuvre », dès lors que cette modalité est prévue à l’avance, on ne peut pas utiliser la loi Breyne.
Si la loi Breyne ne s’applique pas sur les réalisations de Batico, c’est parce que le client paie son logement en une fois, à la fin (et ne réalise pas plusieurs versements en fonction du rythme des travaux).

 

D’autres arguments que la loi Breyne pour acheter sereinement une maison clé sur porte terrain compris

La loi Breyne rassure les consommateurs, car elle oblige par exemple le constructeur à être responsable des vices cachés et défauts graves pendant 10 ans. Cependant, il faut savoir que chaque maison clé sur porte terrain compris livrée par les équipes Batico bénéficie d’une couverture par la garantie décennale, ce qui offre la même sérénité !

De plus, si la loi Breyne oblige à fixer le prix à l’avance dans le compromis, nous prenons l’initiative de vous communiquer également un tarif transparent qui inclut tous les frais, pour éviter les mauvaises surprises ! Même sans la loi Breyne, nos clients nous font confiance car ils connaissent notre sérieux, notre souci du détail et notre professionnalisme.

 

Contactez-nous

Une question ?
Une visite ?

Découvrez notre maison témoin au cours d’une visite et faites vous une idée précise, et par vous-même, de la qualité exceptionnelle d’une construction Batico.