6 certificats obligatoires pour la vente d’un bien immobilier

En Belgique, pour qu’une vente immobilière soit légale, un certain nombre de documents doivent être rassemblés. Les certificats sont une partie essentielle de ce processus et plusieurs sont obligatoires pour vendre un bien immobilier.

1.    Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

Le premier certificat obligatoire pour vendre un bien immobilier en Belgique est le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce certificat est également connu sous le nom de certificat de performance énergétique (CPE) en Wallonie et à Bruxelles. Il indique, au moyen d’un score allant de A à G, l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Plus le score est élevé, plus le bâtiment est économe en énergie. Ce certificat est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier en Belgique depuis le 1er janvier 2015.

Le certificat PEB doit être établi par un certificateur agréé. Il doit être fourni au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Le vendeur doit également afficher le score énergétique sur les annonces publicitaires pour la vente de la propriété.

2.    Le certificat d’attestation de sol

Un autre certificat obligatoire pour vendre un bien immobilier est le certificat d’attestation de sol et de données d’aléa d’inondation. Ce certificat est également connu sous le nom de certificat de sol ou de certificat de pollution des sols. Ce document est essentiel pour informer les acheteurs potentiels de toute contamination du sol ou de toute activité polluante sur le site. Il informe également les acheteurs de tout risque d’inondation.

Ce certificat doit être établi par un expert agréé en contamination des sols. Le vendeur doit fournir ce document au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.

3.    Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique

Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique est également obligatoire. Ce dernier indique que l’installation électrique de la propriété est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Il doit être établi par un contrôleur agréé par le SPF Economie. Il doit être fourni au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Si l’installation électrique est jugée non conforme, cela n’empêche pas la vente, mais le vendeur doit informer l’acheteur de cette non-conformité. L’acheteur a alors 18 mois après l’achat du bien immobilier pour mettre l’électricité en conformité.

4.    Le certificat d’urbanisme

Le bureau de l’environnement de votre commune est en mesure de vous fournir un certificat d’urbanisme. Celui-ci informe sur l’utilisation du terrain selon la réglementation urbaine la plus récente et les éventuelles violations du bâtiment.

5.    Le plan cadastral

Les informations relatives à la parcelle de votre maison sont disponibles sur le plan cadastral, que vous pouvez obtenir auprès du service du cadastre.

6.    Le dossier d’intervention ultérieur (DIU)

Si vous avez effectué des travaux de rénovation après 2002, vous devriez avoir un dossier d’intervention ultérieure (DIU) qui détaille les modifications apportées à la structure de la maison ainsi que les matériaux utilisés. Ce document est établi par l’entrepreneur ou l’architecte responsable des travaux.

Conclusion

Pour vendre un bien immobilier en Belgique, il est impératif de respecter un certain nombre de règles et de fournir différents certificats et documents obligatoires. Ces derniers garantissent la sécurité et la transparence de la transaction pour l’acheteur, mais également pour le vendeur. En effet, en cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être infligées, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le vendeur. Il est donc recommandé de bien s’informer et de s’y prendre à l’avance pour obtenir tous les documents nécessaires à la vente de votre bien immobilier.